La rupture conventionnelle

Issue de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, la rupture amiable ou "conventionnelle" du contrat de travail connaît déja un certain succès, cependant il importe d'être vigilant pour cette alternative au licenciement.

Pour être valable, la rupture conventionnelle (RC) doit être librement consentie, répondre à des règles de forme (délai de rétractation de 15 jours calendaires, etc.) et être homologuée par la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE), qui dispose de quinze jours pour se prononcer.

Un recours devant les conseil des prud'hommes est possible dans les douze mois suivant l'homologation.

Si la "rupture conventionnelle" du contrat de travail, créée par la loi du 25 juin mérite réflexion, elle peut créer de nouveaux contentieux.

Ainsi, certaines entreprises qui anticipent une aggravation de la situation économique, commencent à mettre en oeuvre des RC, de même la vigilance s'impose dans la mesure où la RC empêche toute contestation sur le motif de la rupture, puisqu'il n'y a pas de motif à notifier. 

La loi étant récente, nous attirons votre attention sur la nécessité de l'étudier avec soin.

Maitre Philippe AUTRIVE                                                                      

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